Conditions Générales

Partie I — Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des contrats de location de matériel cinématographique, audiovisuel et sonore conclus entre Lumen&Écho SAS (ci-après « Lumen&Écho » ou « le bailleur ») et tout professionnel ou toute personne physique agissant à titre professionnel (ci-après « le locataire »).

Lumen&Écho se réserve le droit de refuser la location à toute personne ne présentant pas les garanties professionnelles suffisantes ou pour tout équipement dont l'usage déclaré serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

Les présentes CGL prévalent sur tout document du locataire, sauf accord préalable écrit et signé par un représentant habilité de Lumen&Écho SAS.

Article 2 — Formation du contrat de location

Toute demande de location fait l'objet d'un devis établi par Lumen&Écho, valable 7 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le contrat de location est formé dès réception par Lumen&Écho :

• du devis signé par le locataire (signature manuscrite ou électronique ayant valeur probante) ;
• et du versement de l'acompte de réservation d'un montant de 30 % du montant HT total de la location.

L'acompte est acquis à Lumen&Écho en cas d'annulation par le locataire dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes. Toute modification de la liste des équipements après confirmation doit être acceptée par Lumen&Écho et peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 3 — Durée de location

La durée de location est définie au contrat. Les conventions tarifaires appliquées par Lumen&Écho sont les suivantes :

Le matériel ne peut être retenu au-delà de la durée contractuelle sans accord préalable écrit de Lumen&Écho, sous peine d'application des pénalités de retard visées à l'article 8.

Article 4 — Tarification et facturation

Tous les tarifs de location figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat, soit 20 % pour les prestations de location de matériel.

Le règlement du solde de la facture (montant TTC diminué de l'acompte versé) est exigible à la restitution du matériel, sauf convention contraire prévue dans le devis (ex. : compte client avec paiement à 30 jours pour les professionnels accrédités). Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire professionnelle. Les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € TTC conformément à la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Caution

Préalablement à toute remise de matériel, le locataire est tenu de constituer une caution dont le montant est égal à 100 % de la valeur neuf du matériel loué (valeur catalogue au jour de la signature du contrat). En cas de location multi-équipements, la caution est calculée sur la valeur de remplacement totale.

La caution peut être constituée par :

• pré-autorisation bancaire (empreinte CB) sur une carte bancaire du locataire, d'un montant équivalent ;
• chèque de caution, non encaissé en l'absence de sinistre, libellé à l'ordre de Lumen&Écho SAS ;
• virement bancaire, avec engagement de remboursement sous 48h en l'absence de sinistre constaté.

La caution est libérée ou le chèque restitué dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la restitution du matériel, sous réserve que l'état du matériel ait été reconnu conforme lors du contrôle contradictoire visé à l'article 9. En cas de sinistre, Lumen&Écho est habilitée à encaisser tout ou partie de la caution en application des barèmes de l'article 7.

Article 6 — Obligations du locataire

Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué dans le cadre exclusif de l'usage professionnel cinématographique, audiovisuel ou sonore déclaré au moment de la réservation, et conformément aux normes techniques du fabricant.

Il est formellement interdit au locataire :

• de sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers, à titre onéreux ou gracieux ;
• d'emporter le matériel hors du territoire national sans accord préalable écrit de Lumen&Écho ;
• de procéder à toute modification, démontage, réparation ou tentative de réparation du matériel sans autorisation explicite ;
• d'utiliser le matériel dans des conditions climatiques ou d'environnement (poussière, humidité, choc) incompatibles avec ses spécifications techniques.

En cas de panne ou de dysfonctionnement constaté en cours de location, le locataire est tenu d'en informer Lumen&Écho dans les plus brefs délais (ligne urgence : +33 1 48 74 23 91 — touche 2) et de procéder au rapatriement immédiat du matériel défaillant à l'atelier de Pantin, sauf instruction contraire de Lumen&Écho. Toute tentative de réparation non autorisée engage la pleine responsabilité du locataire.

Article 7 — Responsabilité du locataire en cas de sinistre

Le locataire est responsable de plein droit du matériel loué dès sa remise et jusqu'à sa restitution effective à Lumen&Écho, y compris en cas de force majeure relative à la sécurité du tournage.

7.1 Casse et détérioration

En cas de détérioration, casse ou dégradation du matériel, imputable à une utilisation anormale ou à la négligence du locataire, celui-ci est redevable du coût de réparation ou, si le matériel est déclaré irréparable ou économiquement irréparable par Lumen&Écho, du coût de remplacement à valeur neuf, déduction faite de la vétusté calculée au taux de 5 % par année civile d'âge du matériel, plafonné à 50 % de la valeur neuf. Un rapport de dommages contradictoire est établi.

7.2 Vol

En cas de vol du matériel constaté pendant la période de location, le locataire est redevable du montant intégral de la valeur neuf de remplacement, sans application d'abattement pour vétusté. Un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes est obligatoire et une copie du récépissé de plainte doit être remise à Lumen&Écho dans un délai de 24 heures. L'assurance du locataire, s'il en dispose une couvrant ce risque, se substitue à sa responsabilité dans la limite des garanties souscrites.

7.3 Perte d'accessoires

La perte d'un accessoire (câble, adaptateur, bonnette, filtre, valise de transport, chargeur, batterie, etc.) est facturée au tarif pièce détachée en vigueur à la date du sinistre, tel qu'indiqué dans la liste d'inventaire remise au départ.

Article 8 — Pénalités de retard

Un délai de tolérance de 2 heures au-delà de l'heure de restitution contractuelle est accordé sans frais supplémentaire, sous réserve de notification préalable par téléphone à Lumen&Écho.

Au-delà de ce délai de tolérance, des pénalités de retard sont appliquées par tranches, selon le barème suivant :

En cas d'impossibilité de restitution (perte, vol, sinistre grave), les pénalités de retard continuent à courir jusqu'à règlement intégral du sinistre, sans que cela ne plafonne la responsabilité du locataire au titre de l'article 7.

Article 9 — Restitution du matériel

À l'expiration de la durée de location, le locataire est tenu de restituer le matériel en parfait état de fonctionnement, propre, et avec l'intégralité de ses accessoires, emballages et mallettes de transport tels que remis au départ.

Un contrôle contradictoire est effectué à la restitution par un technicien Lumen&Écho en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté. Un procès-verbal de restitution est établi et signé par les deux parties. Ce document fait foi en cas de litige ultérieur.

Si la restitution est effectuée hors de la présence d'un représentant de Lumen&Écho (dépose en dehors des heures d'ouverture), le locataire est réputé rester responsable du matériel jusqu'à sa prise en charge effective par Lumen&Écho le jour ouvré suivant. Tout dommage constaté à cette occasion est opposable au locataire.

Le matériel restitué dans un état manifestement sale (sable, poussière excessive, traces de résine ou de peinture) fera l'objet d'une facturation forfaitaire de nettoyage, communiquée sur le procès-verbal de restitution.

Article 10 — Annulation et résiliation

10.1 Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à Lumen&Écho. Les conditions d'application de l'acompte sont les suivantes :

• Annulation plus de 7 jours avant la date de sortie : restitution intégrale de l'acompte.
• Annulation entre 3 et 7 jours avant la date de sortie : retenue de 50 % de l'acompte.
• Annulation moins de 72 heures avant la date de sortie : acompte intégralement acquis à Lumen&Écho.
• Annulation le jour J ou absence sans notification : facturation de 50 % du montant HT total de la location.

10.2 Résiliation par Lumen&Écho

Lumen&Écho SAS se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de location dans les cas suivants : utilisation avérée du matériel à des fins illicites, sous-location non autorisée, non-versement de la caution, fausse déclaration lors de la réservation, ou mise en danger délibérée du matériel. Cette résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de l'acompte et ne préjuge pas des actions en responsabilité que Lumen&Écho pourrait engager.

Partie II — Conditions Générales de Vente

Article 1 — Prix et tarification

Les prix de vente du matériel cinématographique et audiovisuel proposé par Lumen&Écho sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site et les devis, avec indication du montant HT et de la TVA applicable (20 % pour le matériel grand public et professionnel). Lumen&Écho est susceptible de proposer des prix différenciés aux clients titulaires d'un compte professionnel accrédité.

Les prix sont valables sous réserve de disponibilité du stock et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Article 2 — Commande et confirmation

Toute commande de matériel fait l'objet d'un devis ou d'une offre commerciale émis par Lumen&Écho. La commande est définitivement enregistrée dès :

• réception du bon de commande signé par le client (signature manuscrite ou électronique) ;
• et versement d'un acompte de 50 % du montant TTC de la commande, par virement bancaire ou chèque de banque.

Un email de confirmation de commande est adressé au client dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception de l'acompte. Cet email récapitule les équipements commandés, le prix, les délais estimés de livraison et les coordonnées bancaires pour le paiement du solde.

Article 3 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du stock, des délais fabricants/distributeurs et des conditions logistiques. Lumen&Écho s'engage à informer le client sans délai de tout retard susceptible de dépasser les délais communiqués.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, les dimensions et la zone géographique de destination. La livraison est offerte (franco de port) pour toute commande d'un montant minimum de 500 € HT à destination d'une adresse située à Paris intra-muros ou en Île-de-France. Le retrait en atelier (Pantin, 93500) est possible sans frais supplémentaires.

Le risque de perte et de détérioration du matériel est transféré au client dès la remise du colis au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Article 4 — Transfert de propriété

Lumen&Écho conserve la pleine propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le client (acompte + solde). Cette clause de réserve de propriété est opposable à tout tiers, notamment en cas de procédure collective. Le client s'engage à ne pas céder, nantir ou aliéner les équipements avant le paiement complet du prix.

En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, Lumen&Écho est en droit de demander la restitution du matériel livré, sans préjudice de toute action en paiement du solde dû.

Article 5 — Garanties

5.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Lumen&Écho est tenue de la garantie légale de conformité pour tout matériel vendu à un consommateur. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le client bénéficie de la présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois à compter de la délivrance.

5.2 Garantie contre les vices cachés

Lumen&Écho est également tenue de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.3 Garantie commerciale fabricant

Selon les marques et équipements, une garantie commerciale fabricant peut s'appliquer en sus. Les conditions de cette garantie (durée, étendue, exclusions) sont détaillées dans la documentation fournie avec chaque équipement. Lumen&Écho assiste le client dans ses démarches de mise en œuvre de la garantie fabricant.

Article 6 — Service après-vente

Pour toute réclamation, panne ou demande d'intervention SAV, le client doit contacter Lumen&Écho à l'adresse [email protected] ou par téléphone au +33 1 48 74 23 91 en précisant la référence de commande, la description précise du dysfonctionnement et les conditions d'apparition du défaut.

Après validation de la prise en charge, le matériel est retourné à l'atelier Lumen&Écho (14 rue de la Bobine, 93500 Pantin) pour diagnostic. Le diagnostic est effectué sous un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la réception du matériel. Un rapport de diagnostic est adressé au client, accompagné d'un devis de réparation le cas échéant. Les frais de retour atelier sont à la charge du client, sauf en cas de défaut couvert par la garantie légale ou commerciale.

Partie III — Dispositions Communes

Article 1 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes conditions générales (identité, coordonnées, données contractuelles et de facturation) est effectué par Lumen&Écho SAS en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur vos droits et les modalités d'exercice de ceux-ci, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 2 — Propriété intellectuelle

Les catalogues, fiches techniques, photographies, vidéos de présentation, grilles tarifaires et tout autre document commercial ou technique mis à disposition des clients par Lumen&Écho SAS (sur support papier ou numérique) sont et demeurent la propriété exclusive de Lumen&Écho SAS. Ils sont communiqués à titre strictement personnel et confidentiel.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou publication de ces documents, même partielle, à des fins commerciales ou non, est formellement interdite sans l'accord écrit préalable de Lumen&Écho SAS. Les marques, logos et noms de produits de tiers mentionnés dans ces documents restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 3 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le Tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties pourront également recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant toute saisine juridictionnelle. Pour les litiges impliquant un consommateur, les dispositions relatives à la médiation de la consommation s'appliquent (voir les mentions légales).

Article 4 — Entrée en vigueur et modifications

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1^er juin 2026 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Lumen&Écho SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site https://www.lumenecho.fr et sont applicables aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les contrats en cours restent soumis aux conditions générales en vigueur à la date de leur signature.

Version du 1^er juin 2026 — Lumen&Écho SAS, 14 rue de la Bobine, 93500 Pantin.